Archives des Actualités - Droit des affaires

Fin de la prorogation des délais

Juin 2020
Une ordonnance du 13 mai 2020 (n° 2020-560) vient modifier l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 sur le report des délais. Désormais, seront réputés avoir...

Lire la suite

Victime par ricochet de la rupture brutale d'une relation commerciale établie : attention au fondement de la demande d'indemnisation !

Juin 2020
L’indemnisation prévue à l’article L. 441-2, II, du Code de commerce (ancien article L. 441-6, I-5o) est subordonnée à l’existence d’un contrat entr...

Lire la suite

Une demande de délai de grâce lourde de conséquences

Juin 2020
Pour la Cour de cassation, lorsqu’un débiteur demande, par courrier à son créancier, un délai de grâce pour régler un prêt, cela vaut reconnaissanc...

Lire la suite

Attention à ne pas alerter trop vite, au risque de se voir reprocher un dénigrement !

Juin 2020
« […] la diffusion dans le public de l'affirmation, sans réserve ni nuance, selon laquelle l'utilisation d'un produit par les consommateurs dans des conditions normales est dangere...

Lire la suite

Cession de droits sociaux : quelle est la date du transfert de propriété ?

Mai 2020
La jurisprudence valide le fait que la date officielle et effective à prendre en compte pour une cession de titres est le jour de leur prise de jouissance. En fait, c’est l’acte de ...

Lire la suite

Le 2nd volet du Fonds de solidarité est ouvert depuis le 15 avril

Mai 2020
Directement instruit par les Régions, le second volet du Fonds de solidarité est accessible depuis le site internet de chaque région. Toujours destiné aux TPE les plus imp...

Lire la suite

Gestes barrières : le plafond des paiements sans contact relevé à 50 euros

Mai 2020
A compter du 11 mai, le plafond des paiements sans contact, actuellement à 30 euros, passera à 50 euros. Bercy y voit là un geste barrière visant à éviter au...

Lire la suite

Application « StopCovid » : l'avis de la CNIL

Mai 2020
Face aux enjeux de santé publique du futur déconfinement, le Gouvernement envisage de développer et de proposer une application de «contact tracing», dénomm...

Lire la suite