Actualités juridiques
Archives des Actualités - A savoir egalement
Curatelle et modification de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie ne font pas bon ménage
Mars 2020
L’assistance du curateur pour la signature d’un avenant de modification de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance vie d’un majeur protégé ne ...
Construction illégale : la démolition n'est pas automatique !
Mars 2020
Pour la Cour de cassation, il revient au juge, avant d’ordonner la démolition d’une habitation édifiée en violation des règles d’urbanisme, de v...
Prescription quinquennale pour les troubles anormaux de voisinage
Mars 2020
« […] L’action en responsabilité fondée sur un trouble anormal du voisinage constitue, non une action réelle immobilière, mais une action en responsabili...
Vices cachés immobilier : la mauvaise foi lourdement sanctionnée !
Mars 2020
Lorsque les vices cachés affectant un bien immobilier sont tels qu’ils nécessitent sa démolition, l’acquéreur est fondé à obtenir, du vendeur de m...
Statut de travailleur handicapé et transfert de bail hlm
Mars 2020
Pour la Cour de cassation « […] le travailleur handicapé au sens de l’article L. 5213-1 du Code du travail bénéficie de l’exception prévue ...
Divorce et séparation : flash-back pour le taux du droit de partage
Mars 2020
En cas de divorce (ou de séparation) un droit de partage (ou droit d'enregistrement) est dû par les époux (ou partenaires) pour le partage de leurs biens meubles ou immobiliers acq...
Divorce : paiement systématique d'une indemnité par l'occupant du bien resté en commun à défaut d'accord
Janvier 2020
Lorsqu’un bien est stipulé au contrat de mariage, il ne donne pas lieu à une récompense par la communauté au profit de l'époux, car il n'a ni enrichi ni appauv...
Voyage annule : il faut choisir entre séjour de substitution et réclamer une indemnité de résiliation
Janvier 2020
Lorsqu'un voyagiste annule un séjour touristique la veille du départ, l'acheteur qui a accepté un voyage de substitution n’est plus fondé à réclamer une...