Actualités juridiques
Archives des Actualités - A savoir egalement
Un numéro vert dédié à l'accompagnement des salariés des TPE et PME isolés par le télétravail
Avril 2021
Avec l’épidémie de Covid-19 qui continue à sévir et le télétravail qui s’enracine durablement, certains salariés de TPE-PME se retrouvent e...
L'étiquette énergie fait peau neuve
Avril 2021
Mise en place depuis 1995, l’étiquette énergie européenne vise à renseigner les consommateurs, via un classement d'efficacité énergétique, afin d...
Validité du mariage et absence d'amour ne sont pas forcément incompatibles !
Avril 2021
« […] après avoir relevé […] d'une part, que […] Mme M... avait spontanément déclaré que son union avec U... N..., de 30 ans son a...
TEOM : pas de critère d'utilité pour en être exonéré !
Avril 2021
« […] la taxe d'enlèvement des ordures ménagères [TEOM] prévue par le code général des impôts a, contrairement à la redevance du m...
Le PLU au secours de l'environnement davantage que du bon voisinage
Avril 2021
L’article 671 du Code civil prévoit un recul minimum de 2 m de la limite séparative pour planter un arbre destiné à dépasser 2 m de hauteur et un recul d'au mo...
Quelle imposition pour le profit de la vente d'un trésor découvert chez autrui ?
Avril 2021
Aux termes d’un arrêt peu commun du tribunal administratif de Rouen, la vente d’un trésor, découvert par un contribuable sur le sol d’un autre, est impos...
Quand le seul comportement d'un parent justifie la nomination d'un administrateur ad hoc pour représenter son enfant en matière de succession
Avril 2021
« Aux termes de l’article 383, alinéa 1er, du code civil, […] lorsque les intérêts […] des deux administrateurs légaux sont en opposition avec ceux...
Principes de dévolution et de fixité du nom établis par la loi : des motifs d'ordre affectif peuvent y déroger !
Avril 2021
« Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / Le changement de nom peut avoir pour...