Actualités - Droit social

REMBOURSEMENT DE FRAIS PROFESSIONNELS : DEUX ANS ET NON TROIS POUR AGIR !

Février 2020

L’action en paiement de sommes correspondant au remboursement de frais professionnels n’est pas soumise à la prescription triennale prévue à l’article L. 3245-1 du Code du travail, mais à la prescription biennale prévue pour les actions portant sur l’exécution du contrat de travail.

Cass. soc., 20 nov. 2019, n° 18-20.208