Actualités - Droit social

CDD DE REMPLACEMENT : ATTENTION À LA REQUALIFICATION !

Février 2020

Est réputé à durée indéterminée le contrat de travail à durée déterminée conclu pour assurer le remplacement d’un salarié qui ne comporte pas le nom et la qualification du salarié remplacé et est prohibé le recours par un employeur à un contrat à durée déterminée afin de pourvoir un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise dans l’attente du recrutement du titulaire du poste.

Cass. soc., 15 janv. 2020, n° 18-16.399