Actualités - Droit social

Non-cumul des mandats d'élu du CSE et de RS auprès de celui-ci : L'accord collectif n'y change rien !

Février 2020

Un accord collectif ne peut pas venir déroger à l’interdiction pour un salarié de cumuler les fonctions de membre élu du comité social et économique et de représentant syndical auprès de celui-ci.

 Cass. soc., 22 janv. 2020, n° 19-13.269