Actualités - Droit social

NON-CUMUL DES MANDATS D'ÉLU DU CSE ET DE RS AUPRÈS DE CELUI-CI : L'ACCORD COLLECTIF NI CHANGE RIEN !

Février 2020

Un accord collectif ne peut pas venir déroger à l’interdiction pour un salarié de cumuler les fonctions de membre élu du comité social et économique et de représentant syndical auprès de celui-ci.

 Cass. soc., 22 janv. 2020, n° 19-13.269