Actualités - Droit social

Modalités de remboursement du Pôle Emploi en cas de licenciement économique injustifié

Mars 2020

« […] en l’absence de motif économique, le contrat de sécurisation professionnelle devenant sans cause, l’employeur est tenu de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées au salarié, sous déduction de la contribution prévue à l’article L. 1233-69 du code du travail [...] ».

Cass. soc., 5 févr. 2020, n° 18-21.726