Actualités - Droit social

Refus de prendre ses congés payés : pas d'indemnisation complète !

Mars 2020

Lorsqu’un salarié refuse, durant 20 ans, de prendre ses congés annuels, il n’est fondé à réclamer qu’une indemnité limitée à la période maximale de cumul des congés payés autorisée par le Code du travail (celui de Nouvelle-Calédonie, en l’espèce) et la convention collective applicable. Ce qui revenait à 3 ans, en l’occurrence.

Cass. soc., 15 janv. 2020, n° 18-13341