Actualités - Droit social

La dénonciation d'un engagement unilatéral figurant dans le contrat de travail est inopposable au salarié

Mars 2020

« […] ayant constaté que la société avait, par l’avenant au contrat de travail du salarié signé le 21 décembre 2000, contractualisé l’engagement unilatéral initial instituant le régime de retraite supplémentaire, la cour d’appel en a déduit à bon droit que la dénonciation ultérieure de cet engagement unilatéral était inopposable au salarié […] ».

Cass. soc., 5 févr. 2020, n° 18-17.437