Actualités - Droit social

Défaut de consultation du CE et validité de l'accord collectif

Mars 2020

« Le défaut de consultation du comité d'entreprise préalablement à la conclusion d'un accord collectif portant sur l'une des questions soumises à l'avis de ce comité, n'a pas pour effet d'entraîner la nullité ou l'inopposabilité d'un accord collectif dont la validité et la force obligatoire demeurent soumises aux règles qui lui sont propres ».

Cass. soc., 5 fév. 2020, n° 18-17.925