Actualités - Droit des affaires

Illustration des délits de retrait et de blocage de la provision d'un chèque

Mars 2020

En cas de retrait et  de blocage de la provision d’un chèque, la Haute juridiction estime que « […] dès lors que le demandeur ne démontrait pas, ni même n’alléguait, que la créance de la bénéficiaire des chèques était manifestement infondée, […] il se déduit que l’intéressé a eu l’intention de porter atteinte aux droits de la bénéficiaire des chèques remis en paiement de cette créance […] ». Ainsi, sont caractérisés les délits de retrait de la provision d’un chèque et de blocage de la provision, tels que prévus par l’article L. 163-2 du Code monétaire et financier.

Cass. crim., 18 déc. 2019, n° 18-85.535