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Construction illégale : la démolition n'est pas automatique !

Mars 2020

Pour la Cour de cassation, il revient au juge, avant d’ordonner la démolition d’une habitation édifiée en violation des règles d’urbanisme, de vérifier si cette mesure est proportionnée au regard du droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile de ses occupants.

Cass. 3e civ., 16 janv. 2020, n° 19-10.375