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Prescription quinquennale pour les troubles anormaux de voisinage

Mars 2020

« […] L’action en responsabilité fondée sur un trouble anormal du voisinage constitue, non une action réelle immobilière, mais une action en responsabilité civile extracontractuelle soumise à une prescription de […] cinq ans ».

Un voisin qui subit des troubles de voisinage a donc 5 ans pour agir sur le fondement de la théorie prétorienne des troubles anormaux de voisinage, conformément aux dispositions de l’article 2224 du Code civil.


Cass 3e civ., 16 janv. 2020, n° 16-24.352