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Statut de travailleur handicapé et transfert de bail hlm

Mars 2020

Pour la Cour de cassation « […] le travailleur handicapé au sens de l’article L. 5213-1 du Code du travail bénéficie de l’exception prévue à l’article 40, I, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989 en faveur des personnes présentant un handicap au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles […] ».
Dès lors, un travailleur handicapé bénéficie du transfert de bail HLM, sans condition.

Cass. 3e civ., 12 déc. 2019, n° 18-13.476