Actualités - Droit social

Inaptitude en période de crise sanitaire : quelques précisions

Mai 2020

Dans son « questions-réponses » le ministère du Travail précise que les actions en milieu de travail des services de santé au travail (SST) sans caractère d’urgence ou de gravité peuvent être reportées, du moment qu’elles ne sont pas en rapport avec l’épidémie de COVID-19.
Sont, entre autres, concernées les analyses et enquêtes faisant suite à un accident du travail ou, lorsque la situation l’exige, certaines procédures engagées en vue de la reconnaissance de l’inaptitude.

Pour le ministère, le travail à distance sera donc la règle, dès lorsqu’il est compatible avec la nature de la mission.
Dans le cas contraire, l’intervention sur site du SST ou de l’entreprise devra se dérouler selon des modalités respectant les règles de distanciation et les gestes barrières.

Concrètement, pour se prononcer sur l’inaptitude d’un salarié, le médecin du travail doit se fonder à la fois sur :

  • La connaissance du poste de travail, notamment grâce aux visites effectuées précédemment dans l’entreprise, au document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP), à la fiche d’entreprise, aux informations recueillies au cours des réunions du comité social et économique (CSE) et auprès des représentants du personnel, des études de postes précédemment réalisées, de la discussion avec l’employeur, des proposition d’aménagement de poste transmises etc. Dans certains cas, ces éléments peuvent s’avérer suffisants pour constituer une étude valable du poste et des conditions de travail dans l’entreprise. Il est alors possible pour le médecin du travail de formaliser par écrit cette étude de poste à distance, de la dater et de la conserver dans son dossier.
  • La connaissance de l’état de santé du salarié : la procédure précise qu’un examen médical doit être effectué. Dans certains cas, cet examen peut être réalisé à distance si le médecin estime qu’un examen clinique n’est pas nécessaire. Le médecin doit conserver dans le dossier médical tous les éléments lui ayant permis de construire son avis (pièces fournies par le salarié, dires du salarié, etc.).

En conséquence, toutes les situations ne pouvant être traitées à distance, si la procédure ne peut être différée, le médecin du travail pourra organiser la visite en présentiel, en respectant les mesures barrières. De même, si l’entreprise poursuit son activité, il peut être possible de réaliser l’étude du poste dans l’entreprise en respectant les mesures barrière.

Les délais à respecter, entre les deux éventuelles visites médicales (15 jours) et pour le reclassement (1 mois), sont maintenus.

Questions-réponses du ministère du Travail « Services de santé au travail », 20 avril 2020