Actualités - Droit social

Les heures de délégation ne sont pas des « jokers » utilisables en cas d'absence du salarié protégé

Février 2021

« Concernant la mise à pied, la cour d'appel a, d'une part, constaté que le salarié avait quitté l'entreprise le 2 octobre 2014, à 15 heures, et qu'à son retour il avait déclaré 5 heures 30 de délégation correspondant à son absence pour cette journée et a, d'autre part, retenu que la concomitance entre l'absence du salarié le 2 octobre 2014 et le courriel, adressé le même jour à la direction par son supérieur hiérarchique expliquant que le salarié avait indiqué devoir s'absenter précipitamment en raison de la fuite de son perroquet hors de la cage, suffit à rapporter la preuve du motif personnel de l'absence du salarié. Elle a estimé la sanction proportionnée à l'abandon de poste ainsi retenu.

7. La cour d'appel a ainsi caractérisé l'abus commis par le salarié dans l'exercice de son mandat et le manquement de celui-ci à ses obligations professionnelles et a estimé, exerçant les pouvoirs qu'elle tient des articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail, que les sanctions n'étaient pas disproportionnées au regard des faits reprochés
. ».

Cass. soc., 13 janv. 2021, n° 19-20.781