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Travaux d'étanchéité et de restauration d'un balcon : le rôle clé du règlement de copropriété

Février 2021

Lorsqu’aux termes du règlement de copropriété le balcon, la balustrade et les vases intégrés à cette balustrade constituent des parties privatives, les copropriétaires des lots dont ils dépendent doivent payer seuls le coût de leurs travaux d'étanchéité et de restauration.

S’agissant, en l’espèce, d’éléments classés monuments historiques, la surprise était pour le moins onéreuse.

Cass. 3e civ., 7 janv. 2021, n° 19-19.459