Actualités - Droit social

Modification des objectifs annuels par l'employeur : tout est question de timing !

Mai 2021

Dans le cadre de son pouvoir de direction, l’employeur a la possibilité de modifier les objectifs annuels en début d’exercice. Il ne saurait, en revanche, valablement le faire en cours d’exécution.


Cass. soc., 8 avr. 2021, n° 19-15.432