Actualités - Droit social

Rappel de l'écrit nécessaire en matière de CDD

Mai 2021

L’arrêt de la Cour de cassation du 8 avril 2021 rappelle qu’en matière de CDD, le contrat de travail doit être établi par écrit et bien sur comporter le motif précis de son utilisation.

Et attention, à défaut d’un contrat écrit et/ou d’un motif de recours, l’employeur encourt une requalification en CDI.

Cass. soc., 8 avr. 2021, n° 19-21.368