Actualités - Droit social

Double sanction pour les mêmes faits : les deux doivent être annulées!

Mai 2021

«Vu l'article L. 1331-1 du code du travail […] un même fait fautif ne peut donner lieu à double sanction.

Pour débouter la salariée de sa demande d'annulation de la mise à pied disciplinaire et de ses demandes de rappel de salaire afférent, la cour d'appel, après avoir constaté que l'intéressée avait fait l'objet d'une double sanction par lettre du 6 août 2013, soit simultanément une mise à pied de cinq jours et un changement d'équipe et d'horaire, a retenu que l'annulation de cette seconde sanction qui n'était pas prévue par le règlement intérieur, ne pouvait s'étendre à la première laquelle avait été prononcée sans excéder l'échelle des sanctions prévues par le règlement intérieur.

En statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations dont il résultait que les deux sanctions notifiées simultanément par lettre du 6 août 2013 devaient être annulées, a violé le texte susvisé.
».

En conséquence, un employeur ne peut infliger à un salarié à la fois une mise à pied disciplinaire ainsi qu’un changement d'équipe et d'horaire, pour les mêmes faits fautifs.           
A défaut, les deux sanctions doivent être annulées.

Cass. soc., 10 mars 2021, n° 20-13.265