Actualités - Droit des affaires

Prêts garantis par l'Etat et contrôles de la DGRRCF

Mai 2021

La direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a annoncé, via un communiqué officiel du 22 février 2021, qu’elle entend accroître ses contrôles auprès des entreprises qui bénéficient d'un prêt garanti par l'État.

En 2020, plus de 900 établissements ont été contrôlés (entreprises publiques et sociétés privées). Sur l’ensemble des manquements et des fautes constatés, les suites ont consisté pour 40% en des avertissements, pour 20% en des injonctions et pour 40% en des procédures d’amende administrative.

En 2021, la DGCCRF annonce qu'elle continuera de lutter contre les retards de paiement, en ciblant les grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire ayant bénéficié d’un prêt garanti par l’État.

DGCCRF, communiqué de presse du 22 février 2021