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Actualités - Droit des affaires

Quand le juge des référés commercial prend le pas sur les juges prud'homaux

Juillet 2021

« Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant deux sociétés commerciales, pour statuer sur la validité et sur la violation de la clause de non-concurrence souscrite par le salarié de l'une d'elles qui recherche la responsabilité de l'autre pour complicité de la violation de cette clause, doit surseoir à statuer lorsque la juridiction des prud'hommes a été saisie de cette question, il n'en va pas de même du juge des référés commercial, dont la décision présente un caractère provisoire et ne tranche pas le fond du litige.».

La chambre commerciale entend préciser qu’en cas de violation par un ancien salarié de sa clause de non-concurrence, s’il est saisi, le juge des référés commercial n’est pas tenu d’attendre la décision du conseil de prud’hommes pour ordonner à la société concurrente de cesser toute relation de travail avec l’ancien salarié litigieux.

Cass. com., 9 juin 2021, n° 19-14.485