Liste des Actualités - Fiscalite

NOUVEL AVIS DU CONSEIL D'ÉTAT SUR L'EFFET D'UNE QPC

Mars 2019
Les décisions juridictionnelles ou avis rendus au contentieux par certaines juridictions (mentionnées à l’article L. 190, al. 3 et 5 du LPF) ne peuvent pas être consid...

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CALCUL DU DELAI DE CINQ ANS POUR EXONERER LA PLUS-VALUE DE CESSION D'UN FONDS ACQUIS PAR VOIE DE FUSION

Mars 2019
Les plus-values de cession d'actifs professionnels réalisées à l'occasion de la transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité sont ...

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