Liste des Actualités - Droit des affaires

Cession de droits sociaux : quelle est la date du transfert de propriété ?

Mai 2020
La jurisprudence valide le fait que la date officielle et effective à prendre en compte pour une cession de titres est le jour de leur prise de jouissance. En fait, c’est l’acte de ...

Lire la suite

Le 2nd volet du Fonds de solidarité est ouvert depuis le 15 avril

Mai 2020
Directement instruit par les Régions, le second volet du Fonds de solidarité est accessible depuis le site internet de chaque région. Toujours destiné aux TPE les plus imp...

Lire la suite

Gestes barrières : le plafond des paiements sans contact relevé à 50 euros

Mai 2020
A compter du 11 mai, le plafond des paiements sans contact, actuellement à 30 euros, passera à 50 euros. Bercy y voit là un geste barrière visant à éviter au...

Lire la suite

Application « StopCovid » : l'avis de la CNIL

Mai 2020
Face aux enjeux de santé publique du futur déconfinement, le Gouvernement envisage de développer et de proposer une application de «contact tracing», dénomm...

Lire la suite

Coronavirus - Covid-19 : quid du devenir des contrats ?

Avril 2020
Afin de pallier aux inconvénients de l’état d’urgence sanitaire sur les contrats en cours, des dispositions dérogatoires s’appliquent aux délais et mesure...

Lire la suite

Gare à l'abus de majorité lorsque l'on augmente la rémunération du gérant !

Mars 2020
Au décès de l’un des associés égalitaires, les deux autres décident d’augmenter considérablement leurs rémunérations de 28 000 ...

Lire la suite

Illustration des délits de retrait et de blocage de la provision d'un chèque

Mars 2020
En cas de retrait et de blocage de la provision d’un chèque, la Haute juridiction estime que « […] dès lors que le demandeur ne démontrait pas, ni même n...

Lire la suite

Conséquences de la qualification de gérant de fait d'un directeur salarié d'association

Mars 2020
Exerce une gérance de fait, la directrice salariée d’une association qui a reçu une délégation de l’ensemble des pouvoirs du dirigeant de droit et est in...

Lire la suite

Archives