Liste des Actualités - Droit des affaires

CONDAMNATION PERSONNELLE DU DIRIGEANT POUR NON-DEPOT DES COMPTES

Juillet 2019
En cas de non-dépôt des comptes annuels, l'astreinte prononcée par le président du tribunal de commerce doit être réglée par le dirigeant. Injonction de...

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REFONTE DES PRATIQUES RESTRICTIVES DE CONCURRENCE

Juillet 2019
L'ordonnance 2019-359 du 24 avril 2019 recentre les treize pratiques restrictives de concurrence autour de trois notions générales. Par ailleurs, elle élargit le champ d'applicati...

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PORTEE D'UNE CLAUSE DE CESSION D'ACTIONS PREVUE PAR UN PACTE D'ACTIONNAIRES

Juillet 2019
L’actionnaire majoritaire qui s’est engagé, dans un pacte d’actionnaires, à racheter les titres d’un actionnaire minoritaire selon les modalités d...

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LES NOUVEAUX SEUILS DEFINISSANT LES PETITES ET LES MOYENNES ENTREPRISES SONT CONNUS

Juillet 2019
Les petites entreprises, dispensées notamment de rapport de gestion, englobent des sociétés de taille plus importante qu’auparavant. Et la définition des moyennes ent...

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LE TRIBUNAL QUI PRONONCE UNE INTERDICTION DE GERER A L'OBLIGATION DE MOTIVER SA DECISION

Juillet 2019
Le juge qui prononce une interdiction de gérer doit motiver la sanction sur son principe et son quantum au regard de la gravité des fautes et de la situation personnelle du dirigeant...

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MANQUEMENT AU DEVOIR DE LOYAUTE A L'EGARD DE LA SOCIETE MERE JUSTIFIE PAR L'INTERET DE LA FILIALE

Juillet 2019
Le devoir de loyauté impose à l’administrateur d’une société-mère et de sa filiale de voter au sein de la filiale dans le sens de la décision vot...

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