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Liste des Actualités - Droit des affaires

Quand le juge des référés commercial prend le pas sur les juges prud'homaux

Juillet 2021
« Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant deux sociétés commerciales, pour statuer sur la validité et sur la violation de ...

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L'épidémie de Covid-19 ne saurait justifier une absence de paiement des loyers commerciaux des trois premiers trimestres 2020

Juillet 2021
« Il est constant que le débiteur d’une obligation contractuelle de somme d’argent inexécutée ne peut s’exonérer de cette obligation en invoquant u...

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