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Liste des Actualités - A savoir egalement

Accident de la circulation : un fauteuil roulant électrique est un dispositif médical et non un véhicule terrestre à moteur

Juillet 2021
« Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interprétés à la lumière des objectifs assignés aux États par les ...

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Absence d'effet du testament rédigé dans une langue que le testateur ne comprend pas

Juillet 2021
« Vu l'article 970 du code civil […], le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n'est assuje...

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La vaccination contre le Covid-19 ne permet pas d'échapper aux restrictions de déplacement

Juillet 2021
« Au regard des incertitudes qui demeurent quant à la contagiosité réelle des vaccinés susceptibles d’être porteurs sains du virus, notamment au regard de...

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