PSE : LA PROCEDURE D'INFORMATION-CONSULTATION DU CE OU DU CSE QUI VA AU-DELA DES DELAIS LEGAUX EST REGULIERE
Le Conseil d’État considère que le comité d’entreprise ne peut pas critiquer le fait que l’employeur lui a laissé 6 mois au lieu des 2...
LES INTERETS DES CREDITS-CLIENTS PRIS EN CHARGE PAR L'ENTREPRISE NE SONT PAS DEDUCTIBLES POUR LA CVAE
Une société qui prend en charge les intérêts des crédits souscrits par ses clients pour acquérir ses produits ne peut pas déduire le...
CONDAMNATION PERSONNELLE DU DIRIGEANT POUR NON-DEPOT DES COMPTES
En cas de non-dépôt des comptes annuels, l'astreinte prononcée par le président du tribunal de commerce doit être réglée par le dirig...
COLLABORATION BENEVOLE D'UNE EPOUSE MARIEE SOUS LA COMMUNAUTE : PAS D'INDEMNISATION SUR LE FONDEMENT DE L'ENRICHISSEMENT INJUSTIFIE
Une épouse avait travaillé sans être rémunérée ni déclarée pendant 18 ans dans l’agence d’assurances de son mari ...
PARUTION DES INDICES DU PREMIER TRIMESTRE 2019
L’INSEE a publié les indices du premier trimestre 2019 permettant de calculer la révision du loyer des baux commerciaux et professionnels. Ainsi, l’indic...
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