RECOURS AU TRAVAIL DE NUIT : UNE SIMPLE PRÉSOMPTION DE CONFORMITÉ DE L'ACCORD COLLECTIF
Depuis l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, tout accord collectif mettant en place le travail de nuit bénéficie d’une présomption de...
Le prix de cession de titres ou droits sociaux est celui inscrit dans l'acte à défaut d'éléments précis
A défaut d’éléments probants contraires, le prix de cession retenu pour le calcul des plus-values de cession de titres ou droits sociaux est celui inscri...
ACTE ANORMAL DE GESTION : L'ERREUR MATÉRIELLE DE L'ADMINISTRATION FISCALE EST SANS INCIDENCE
L’erreur matérielle de l'administration fiscale, constituée par la retenue d’un prix moyen au mètre carré différent entre une proposi...
Taxe sur les salaires
Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en mai (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n...
LE LIVRET A ET LDDS : 0,50 % DÈS LE 1ER FÉVRIER 2020
Le taux de rémunération du livret A passe de 0,75 % au taux de 0,50 % à compter du 1er février 2020. De même, le taux de rémunérati...
01 44 56 00 50
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